Conditions générales

Conditions générales d’achats

1. Les commandes :

1.1. Nos commandes sont transmises par écrit ; les commandes verbales n’ont aucune valeur. Les fournisseurs sont priés d’accuser réception de chaque commande.

1.2. La commande constitue la base conventionnelle de nos accords. Aucun supplément ne sera exigible de nous, s’il n’a été autorisé par un bon de commande émis préalablement à son exécution.

1.3. Les caractéristiques techniques doivent être strictement respectées.

1.4. Vous vous interdisez, sous peine de dommages et intérêts, de soumettre directement au maître de l’ouvrage ou à toutes autres firmes exécutant des travaux sur le chantier, tous devis ou propositions supplémentaires, quel qu’ils soient, sans passer par notre intermédiaire.

2. Délai de livraison :

2.1. Les fournisseurs sont tenus de respecter scrupuleusement le délai de livraison spécifié. Ils s’engagent du chef de tout retard de livraison et à nous indemniser de la perte subie par nous. Notamment, les dommages et intérêts que nous aurions à verser, des amendes pour retard, du coût plus élevé du matériel que nous serions tenus d’acheter ailleurs. Aucune dérogation ne sera admise à la présente clause, sauf cas de force majeure, dont nous aurons été dûment avisés en temps utile afin de nous permettre de nous couvrir.

2.2. Nous nous réservons le droit d’annuler toute commande non exécutée dans le délai prescrit et sans mise en demeure préalable et ce avec tous dommages et intérêts que de droit.

3. Facture :

3.1. Les factures en 2 exemplaires doivent être postées le jour même de l’expédition des marchandises et doivent indiquer les dates, numéro de commande, les références ainsi que l’échéance et le mode de paiement.

3.2. La remise tardive des factures entraîne le recul de trente jours de la date de paiement.

3.3. Pour les marchandises expédiées de l’étranger, les factures donneront tous les renseignements nécessaires au dédouanement. Une copie de facture accompagnera la marchandise. Les fournisseurs se conformeront strictement aux instructions qui leur sont données à cet effet. Les frais entraînés par la non-observation de cette clause ou par la remise tardive des documents sont à charge du fournisseur.

4. Expédition :

4.1. Toute expédition complète ou partielle doit se faire exactement suivant les instructions stipulées dans la commande.

4.2. Deux avis d’expédition accompagneront la marchandise, un troisième sera joint aux factures.

4.3. Le transport de la marchandise a lieu aux risques et périls du vendeur.

5. Réception du matériel :

Un exemplaire de l’avis d’expédition sera signé à la réception soit en nos bureaux soit en usine ou sur un chantier par un délégué de notre société. Cette signature n’aura de valeur que pour le nombre de colis réceptionnés. Nous nous réservons le droit d’exécuter une réception quantité et qualité ultérieurement.

6. Garantie :

Sauf stipulation contraire :

6.1. La garantie est d’un an après la date de livraison. La date de réception des marchandises à destination sera considérée comme date de livraison.

6.2. Tout vice ou défaut non apparent à la réception et qui se révèlerait à l’usage peut faire l’objet d’une réclamation endéans les huit jours de la constatation dudit défaut. La constatation de défauts graves autorise l’acheteur à résilier le(s) contrat(s) en cours.

7. Paiement :

7.1. Nous n’acceptons aucune disposition sur notre caisse.

7.2. La société se réserve le droit de bloquer en totalité ou partiellement les factures envoyées par les fournisseurs, sans qu’aucun intérêt de retard ne puisse lui être aplliqué pour autant que les marchandises ou travaux commandés ne soient honorés ou conformes à la désignation requise.

7.3. Les factures seront payées suivant les conditions de paiement spécifiées sur le bon de commande.

8. Remarques :

8.1. Les conditions reprises ci-dessus sont entendues comme étant agréées par les contractants. Le fournisseur renonce expressément à se prévaloir de ses conditions générales de vente qui ne sont pas opposables.

8.2. Au cas où vous ne respecteriez pas l’un des points de notre contrat, nous nous réservons le droit de faire exécuter, après mise en demeure, sans effet pendant cinq jours francs, partiellement ou totalement le travail ou commande des marchandises décrits dans les bons de commande par une entreprise concurrente à la vôtre et à vos frais.

8.3. Tous litiges sont de la compétence exclusive des juridictions de notre arrondissement.

8.4. L’existence entre nous d’un litige ne vous permet toutefois pas d’arrêter les travaux et/ou livraisons.

Conditions générales de vente

1. Application des présentes conditions :

1.1. Le vendeur ci-après qualifié est la S.A. SERVICES AND TRADING INTERNATIONAL , dont le siège social est sis à 1300 WAVRE, Avenue Pasteur , 9, – Tél. : +32 (0)10 23 96 00 – Fax : +32 (0)10 23 96 09 – Mail : sti@fsti.be – , TVA BE462.696.037.

1.2. L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne physique, marquant son accord sur l’offre contenue dans la remise de prix, émise par le vendeur.

1.3. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute commande passée par l’acheteur auprès du vendeur et à tous nos contrats de vente, en ce compris toutes prestations de services accessoires. Elles sont disponibles à l’adresse internet suivante :  » http://www.fsti.be  » .Elles sont annexées à tous les documents communiqués par le vendeur.

1.4. Les présentes conditions générales de vente excluent, à défaut d’acceptation écrite du vendeur, toutes autres conditions, générales et particulières, de l’acheteur.

2. Commande :

2.1. Les offres sont valables dans les limites des stocks disponibles.

2.2. Dans les meilleurs délais, le vendeur renvoie, par retour de mail, à l’acheteur une offre de prix reprenant les caractéristiques de la marchandise souhaitée, le tout soumis aux présentes conditions générales. Dans les 31 jours à compter de cet envoi, sous peine de caducité de l’offre, l’acheteur accepte la remise de prix. En cas de modifications apportées par l’acheteur, le vendeur adresse une nouvelle remise de prix valable aux conditions précitées. L’acceptation de la remise de prix définitive vaut conclusion du contrat de vente et soumet les parties aux présentes conditions générales. Le vendeur adresse à l’acheteur une confirmation de la commande passée.

3. Prix et paiement :

3.1. Le prix de vente renseigné dans la remise de prix est susceptible de modification jusqu’à l’acceptation de l’acheteur qui la rend définitive, sauf cas de force majeure.

3.2. Le vendeur se réserve le droit d’exiger la constitution, à son choix, de sûretés complémentaires, réelles ou personnelles. A défaut de pareille constitution, tout engagement entre parties est réputé caduque.

3.3. Sauf stipulations contraires, les factures émises par le vendeur sont payables sur son compte bancaire.

3.4. Toute réclamation relative à la facture doit être notifiée au vendeur au plus tard dans les huit jours de sa réception, à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte.

3.5. En cas de non-paiement de toute facture suivant les conditions de paiements, l’acheteur sera redevable, en sus du montant en capital, au vendeur, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts moratoires au taux de 1,5 % par mois, ainsi que d’une indemnité forfaitaire d’un montant total de 15 % de la somme en principal de la commande hors TVA, intérêts et frais avec un montant minimum de 75 €. Pareille indemnité sera également exigible par l’acheteur en cas d’inexécution par le vendeur, ainsi que prévu par l’article 6 des présentes conditions.

3.6. En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, l’acheteur sera, en outre, redevable des frais raisonnables de recouvrement, tels que les frais d’avocat et les frais internes de gestion qui dépasseraient le montant de cette indemnité forfaitaire.

3.7. En cas de non-respect par l’acheteur d’une seule échéance de paiement, et ce, pour quelque raison que ce soit, l’ensemble des règlements ultérieurs s’effectuera, au plus tard, lors de la prochaine passation de commande par l’acheteur. En outre, le vendeur se réserve, dans ce cas, le droit de suspendre l’exécution des autres commandes en cours jusqu’à complet règlement des montants dus.

4. Livraison :

4.1. L’acheteur supporte le transport et les risques afférents aux produits dès leur prise de possession et, à défaut, dès que ceux-ci sont mis à sa disposition. Au cas où l’acheteur désignerait un autre lieu de livraison, l’enlèvement et, le cas échéant, l’entreposage des produits s’effectuera à ses risques et à ses frais.

4.2. Les parties conviennent expressément qu’un éventuel délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif. Aucun retard de livraison ne peut dès lors donner lieu à la résiliation par l’acheteur du contrat de vente ou paiement de dommages et intérêts à charge du vendeur.

4.3. En outre, le vendeur a le droit de refuser de vendre ses produits en fonction de la disponibilité des stocks, ou pour autre motif légitime, et conserve le droit d’effectuer des livraisons partielles.

5. Réserve de propriété :

5.1. Les produits livrés restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement du prix, en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles.

5.2. A défaut de paiement du prix à l’échéance, le vendeur se réserve le droit de reprendre les produits aux frais de l’acheteur. Jusqu’au complet paiement de ses produits, l’acheteur ne peut ni les revendre, ni les donner en gage, sans l’accord préalable écrit du vendeur.

5.3. L’acheteur s’engage à avertir le vendeur de toute saisie pratiquée par un tiers sur les produits vendus dont le prix n’est pas intégralement payé.

6. Garantie :

L’acheteur s’engage à effectuer un examen minutieux des produits qui lui sont livrés, au moment de leur réception, conformément à ses capacités.

6.1 Toute dénonciation d’un vice apparent ou d’un défaut de conformité affectant les produits livrés doit être notifié au vendeur dans les 7 jours de la livraison des produits.

6.2. La réception des produits par l’acheteur ou ses préposés a pour effet de couvrir tout vice apparent qui pourrait être constaté au moment de la livraison.

6.3. Toute dénonciation d’un vice caché des produits livrés devra être notifiée au vendeur dans les quinze jours de la découverte de ces vices par l’acheteur ou à partir du moment où il aurait pu raisonnablement les découvrir.

6.4 .Toute action en justice relative aux vices cachés devra être introduite dans les trente jours concernant à partir de la découverte des vices par l’acheteur, ou à partir du moment où il aurait raisonnablement pu les découvrir, ou à partir du jour de l’échec des pourparlers en vue d’un arrangement amiable.

6.5. Aucun produit ne peut être renvoyé au vendeur sauf accord préalable écrit de sa part.

7. Force majeure :

7.1. La survenance de tout événement tel que notamment, toutes interruptions de la production, de transport ou de livraison, grèves, lock-out, embargos, guerres, attentats terroristes ou conséquences d’attentat, insuffisance de matières premières, épidémies, intempéries et plus généralement, tout événement de nature similaire affectant les parties ou leur fournisseur et retardant ou rendant impossible l’exécution de leurs obligations respectives, suspendent l’exécution de leurs obligations respectives.

7.2. La partie qui invoque un tel événement notifiera à l’autre partie dans les plus brefs délais la preuve de la survenance. L’exécution de ses obligations sera suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’événement, étant entendu qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie.

7.3. Les parties mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés et/ou dommages causés.

7.4. Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties mettront tout en œuvre pour renégocier l’exécution ultérieure du contrat de vente.

7.5. A défaut d’accord, chaque partie aura le droit d’y mettre fin par notification adressée à l’autre partie.

8. Généralités :

8.1. La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, les parties s’engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche d’un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.

8.2. Le fait que le vendeur ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente à un moment donné ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

8.3. Toute communication ou notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée, courrier télécopié, courrier électronique avec accusé de réception, pour le vendeur, à son siège social et pour l’acheteur, à son siège social.

9. Droit applicable et compétence :

9.1. Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, même en cas d’appel en garantie. Les parties conviennent expressément d’écarter l’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

9.2. Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ses conditions générales de vente ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent et qui ne peut être résolu à l’amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Wavre.